L’accès, la consultation et l’utilisation du site medlinko.fr et du service MEDLINKO sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les » CGU « ), les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

Alerte de recherche : désigne la fonctionnalité qui permet de sauvegarder des critères de recherche par l’intermédiaire des filtres disponibles sur les pages de résultats des recherches d’Annonces.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (textuelles et photographies) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un emploi et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM et COM), titulaire d’un Compte, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service MEDLINKO.

Article : désigne une publication annexe disponible sur le site apportant des informations complémentaires à propos de la rédaction des annonces ou de l’actualité médicale en rapport avec l’emploi dans le domaine de la santé.

Compte Utilisateur : désigne l’espace gratuit accessible et unique depuis le Site Internet que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service LEBONCOIN et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s). L’Utilisateur Particulier ne pourra disposer que d’un seul compte. En cas de non-respect, MOGAJO France se réserve le droit de bloquer les Comptes Personnels concernés.

Favori : système de sélection et de sauvegarde d’une Annonce.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service MEDLINKO et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte Utilisateuri.

MOGAJO France : désigne la société qui édite et exploite le Site : voir ci-dessus, les mentions légales

Notification : désigne les emails reçus par les Utilisateurs dans le cadre du Service MEDLINKO dans les cas définis à l’article 2.2 des présentes CGU. Les Notification sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur.

Service MEDLINKO : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces.

Site : désigne le site internet exploité par MOGAJO France accessible principalement depuis l’URL www.medlinko.fr et permettant aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le Service MEDLINKO décrit à l’article 2.2 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne majeure utilisant le Site ou le Service MEDLINKO.

2. Préambule

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et du Service MEDLINKO mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente et sont accessibles ici.

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et tout Utilisateur et Annonceur utilisant le Service MEDLINKO déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique des cookies et de notre politique de confidentialité, qui font partie intégrante des présentes CGU.

MOGAJO France se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et MOGAJO France.

Le fait que MOGAJO France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Description du site et du service MEDLINKO

3.1. Fonctionnalités du Site accessible à tout Utilisateur

En l’absence de Compte Personnel, les Utilisateurs peuvent depuis le Site :

consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site.
partager les annonces sur les réseaux sociaux.
effectuer une recherche.
consulter les profils des Annonceurs.
accéder à la géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories.
accéder à la section des Articles

3.2. Création d’un Compte Personnel

La création d’un Compte Personnel est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités du Service MEDLINKO.

Pour créer un Compte Personnel:

L’Utilisateur peut cliquer sur l’onglet « Se Connecter » en haut de page ou bien interagir avec une fonctionnalité réservée aux Utilisateur connectés.
L’Utilisateur doit alors cliquer sur le lien « S’inscrire » afin de créer son Compte Personnel puis renseigner une adresse email valide, un mot de passe, cocher le CAPTCHA et enfin cliquer sur le bouton « S’inscrire ».
L’Utilisateur doit ensuite valider son adresse email dans sa messagerie.
L’Utilisateur est ensuite dirigé vers les réglages du Compte Personnel où il peut facultativement ajouter une image ou photographie de profil, un nom, un prénom et des informations complémentaires. Il peut supprimer le Compte Utilisateur
L’Utilisateur devient Annonceur lorsqu’il dépose une Annonce. Il doit alors compléter son profil Utilisateur en renseignant sa catégorie d’Annonceur (Médecin, Cabinet de recrutement, Mairie ou Collectivité locale, etc.)

3.3. Fonctionnalités du Service MEDLINKO

Le Service MEDLINKO, accessible via le Site Internet www.medlinko.fr, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.

L’utilisation du Service MEDLINKO nécessite la création préalable d’un Compte Personnel par l’Utilisateur et que celui-ci s’y connecte lors de son accès au Site depuis l’onglet « Se connecter » ou bien interagir avec une fonctionnalité réservée aux Utilisateur connectés.

Le Service MEDLINKO inclut les fonctionnalités décrites dans l’article 3.1 et les fonctionnalités décrites ci-après :

3.4. Dépôt d’une Annonce

L’Annonceur peut déposer une Annonce de recrutement depuis n’importe quelle page du Site. L’Annonce doit impérativement respecter les règles énoncées au chapitre 4.3. Pour être postée, l’Annonce doit obligatoirement mentionner la catégorie de personnel de santé qui est recherchée, la localisation et la description du poste. D’autres critères utiles pour le classement et la recherche de l’annonce sur le site sont optionnels :

la spécialité médicale
la structure de soin
le type d’exercice
le revenu mensuel brut

3.5. Règles de classement des Annonces

3.5.1. Classement des Annonces sur la page de l’Annonce consultée

Lorsque l’Utilisateur consulte une Annonce, des Annonces similaires lui sont suggérées en bas de page.

3.5.2. Classement des Annonces sur la page d’accueil

Lorsque l’Utilisateur consulte la page d’accueil du Site :

les “Top catégories emploi santé” d’Annonces sont affichées. Celles-ci sont susceptibles de changer régulièrement et correspondent aux catégories que MOGAJO France souhaite mettre en avant.
les « Dernières offres emploi Santé » regroupent les dernières Annonces publiées sur le site

3.5.3 Classement des Annonces sur les pages de résultat

Ces critères de classement s’appliquent aux pages de résultat accessibles depuis la page regroupant toutes les Annonces, les différentes catégories d’annonces (Médecin, infirmier et infirmière, kinésithérapeute, dentiste, sage-femme), les critères de recherche complémentaires (spécialité médicale, structure de soins, type d’exercice, localisation, etc.) et le moteur de recherche.

Les Annonces non mises en avant sont classées sur chaque page de résultats par date, la plus récente apparaissant en premier. Ce classement peut être modifié en affichant la plus ancienne en premier. Les Annonces peuvent être aussi triées par montant croissant ou décroissant de la rémunération.

La souscription de l’option de mise en avant payante des Annonces influence leurs classements dans les résultats. Les Annonces mises en avant sont classées pendant 7 jours (durée de l’option qui est renouvelable) dans les trois premières positions en haut de la page de résultat. Pour chaque page, le choix des trois Annonces mises en avant est aléatoire parmi les annonces avec une souscription de l’option payante. Ce choix aléatoire est modifié à chaque rafraichissement de page ou nouvelle recherche ce qui garantit que toutes les Annonces avec une souscription de l’option payante sont plus vues par l’Utilisateur.

L’utilisateur peut également filtrer les résultats des Annonces, en fonction des pages de résultats, selon les filtres suivants :

Catégorie de professionnel de santé
Spécialité médicale
Structure de soin
Type d’exercice
Localisation (aidé de google Maps)

3.6. Gestion des Annonces par les Annonceurs

L’annonceur peut, depuis l’onglet « Annonces » du Compte Personnel procéder à:

la consultation des annonces déposées
la suppression d’Annonce
la modification d’Annonce
la prolongation des Annonces
la souscription d’Option(s) Payante(s)
masquer d’Annonce pendant une durée illimitée : l’Annonce mise en pause n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche. L’Annonceur ayant masqué son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant que l’Annonce concernée soit masquée). La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L’Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

3.7. Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs sur le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils Annonceurs

Depuis les pages d’Annonces :

la mise en contact avec les Annonceurs
sauvegarder l’Annonce dans ses Favoris
signaler un abus

Depuis la page profil des Annonceurs :

consulter les annonces de l’Annonceur
la mise en contact avec l’Annonceur

Depuis le moteur de recherche :

la sauvegarde d’Annonces dans ses Favoris
la configuration d’une alerte de recherche selon des critères définis avec le filtre de recherche
la mise en contact avec l’Annonceur

Depuis la page d’accueil :

la sauvegarde d’Annonces dans ses Favoris
la mise en contact avec l’Annonceur

Depuis les pages de catégorie et de sous-catégories :

la sauvegarde d’Annonces dans ses Favoris
la configuration d’une alerte de recherche selon des critères définis avec le filtre de recherche
la mise en contact avec l’Annonceur

3.8. Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Personnel pour les Utilisateurs

Depuis l’onglet « Annonces » pour les Annonceurs

la liste des Annonces et les fonctionnalités décrites dans le chapitre 3.5.

Depuis l’onglet “Favoris” :

la liste des annonces sauvegardées

Depuis l’onglet « Recherches »

la gestion des alertes de recherche

Depuis l’onglet “Message” :

la gestion des messages échangés avec les Annonceurs.

Depuis l’onglet “Réglages” :

la possibilité d’ajouter une photographie de profil, de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l’Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.
la possibilité d’ajouter et de modifier le nom d’Utilisateur
la possibilité de modifier les informations facultatives de profil
la possibilité de modifier son mot de passe de Compte Utilisateur
la possibilité de supprimer son compte

3.9. Fonctionnalités relatives à la Messagerie

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent via la Messagerie :

envoyer un message privé aux Annonceurs en cliquant sur le bouton “Répondre à l’annonce “ situé sur l’Annonce ou « Envoyer un message » situé sur le profil de l’annonceur (sur sa page de profil d’Annonceur ou au bas de son icone de profil sur la page de l’Annonce).
accéder à l’historique de leurs conversations.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont informés de tout nouveau message par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel. Les adresses email des Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteurs.

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie. Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces
ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos prohibés par la lois et les CGU (chapitre 5)

MOGAJO France utilise un logiciel permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant, diffamatoire ou contraire aux intérêts de MOGAJO France et/ou de ses Utilisateurs communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

3.10. Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications

Les Utilisateurs et les Annonceurs peuvent recevoir par email des Notifications dans les cas suivants :

réception de nouveaux messages via la Messagerie;
nouveaux résultats correspondant aux Alerte de recherches sauvegardées;

4. Paiement

A partir de chaque Annonce, l’Annonceur a la possibilité de souscrire à des Options Payantes.

Le Paiement des Options se fait en ligne de manière sécurisée par l’intermédiaire de la société Stripe, notre prestataire pour les paiements par carte bancaire (Carte bleue, Visa et MasterCard) et par l’intermédiaire de la société Paypal.

Toutes les informations concernant la souscription des Options et le processus de paiement sont détaillées dans les conditions générales de vente (CGV) accessibles ici.

5. Responsabilité et Garanties

5.1. Responsabilité de MOGAJO France

En sa qualité de plateforme en ligne :

MOGAJO France est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, MOGAJO France ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
MOGAJO France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, MOGAJO France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Site et du Service LEBONCOIN aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, MOGAJO France décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service MEDLINKO, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
perte de données ou d’informations stockées par MOGAJO France. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service MOGAJO ;
impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service MEDLINKO ;
utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service MEDLINKO par tout Utilisateur ou Annonceur ;
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

MOGAJO France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet et/ou du Service MEDLINKO.

A ce titre :

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre MOGAJO France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service MEDLINKO, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
L’Annonceur relève MGAJO France, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont MOGAJO France, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

Bien que MOGAJO France s’efforce d’assurer la plus grande précision des systèmes intégrés au Service MEDLINKO, MOGAJO France ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’impartialité ou la pertinence des résultats générés automatiquement.

L’Utilisateur reconnaît que :

Les contenus générés automatiquement – sans intervention humaine – peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions ou des biais ;
De manière générale, il appartient à l’Utilisateur de vérifier tout contenu généré automatiquement avant de décider de l’utiliser ;
MOGAJO France décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, de l’interprétation ou de la confiance accordée par l’Utilisateur aux résultats générés automatiquement, dans les limites autorisées par la loi.

5.2. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site et au Service MEDLINKO, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de MOGAJO France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ;
qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ou sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles.

L’Utilisateur s’engage, d’autre part:

à ne créer et n’utiliser qu’un seul Compte Personnel sur le Site. La création ou l’utilisation de comptes multiples par un même Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.
à choisir un nom d’utilisateur et une photo de profil conformes aux règles fixées dans le paragraphe 5.3.2.; sans utiliser de marques dont ils ne serait pas titulaire, ni de termes susceptibles d’induire les autres utilisateurs en erreur.
à utiliser une adresse email pérenne (ni « temporaire » ni « jetable ») pour la sécurité de son compte ;
à échanger sur la Messagerie avec politesse, courtoisie, respect et dans un langage approprié

5.3. Responsabilité et obligations de l’Annonceur

5.3.1. Responsabilité et obligation lors de la diffusion spécifique d’offres d’emploi

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et le non-respect de ces règles est pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :

toute offre publiée ou diffusée doit être datée (article L5332-1 Code du travail). Le site date automatiquement l’Annonce lors du dépôt;
l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, MOGAJO France peut supprimer la mention du numéro de téléphone surtaxé ;
les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail) ;
l’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage notamment à ne jamais proposer une offre d’emploi pour un emploi salarié alors que la procédure de recrutement vise en réalité à proposer un emploi non salarié, le cas échéant, en échange du versement d’une somme d’argent ;
l’offre d’emploi peut être anonyme. En ce cas, le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse à MOGAJO France par l’intermédiaire du formulaire de contact (article L.5332-2 du code du travail). La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage à ne pas usurper l’identité d’une entreprise tierce ;
l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L.5331-3 du code du travail et délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement) ;
l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L. 5331-3 du code du travail ) ;
il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € (articles L.5331-3 et 5334-1 du code du travail). L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à MOGAJO France. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi ;
l’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail) ;
sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, articles 225-1 et suivants du code pénal).

L’Annonceur lorsqu’il poste une Annonce sur le Site garantit aussi que:

le titre de l’Annonce correspond à la catégorie de professionnel de santé recherché ;
la catégorie de professionnel de santé recherché est renseignée parmi médecin, infirmier et infirmière, kinésithérapeute, dentiste et sage-femme ;
les critères supplémentaires facultatifs (la spécialité médicale, la localisation du poste, la structure de soin, le type d’exercice, rémunération) sont utilisés pour affiner la recherche de l’Annonce sur le site. Ils doivent être exacts et concordant avec la description du poste dans le texte de l’Annonce ;
la localisation du poste est suffisamment informative (commune, arrondissement). Il est déconseillé d’utiliser une adresse trop précise (numéro et rue) ;
les photographies insérées représentent la structure de soin et le lieu d’exercice ;
le texte de l’Annonce se réfère à la catégorie de professionnel de santé recherché. Le texte permet de décrire plus précisément le poste proposé ainsi que le lieu d’exercice (structure de soin et lieu géographique), les conditions d’exercice, de rémunération ou toute autre information utile ;
dès que le poste n’est plus disponibilité, à procéder au retrait de l’Annonce du Service MEDLINKO dans les plus brefs délais.

Et d’autre part:

Une Annonces ne peut pas concerner plusieurs postes ;
L’Annonceur ne peut pas proposer simultanément plusieurs fois la même Annonce sur le site.

5.3.2. Autres obligations lors de la diffusion d’Annonces sur le Site

Est prohibé tout contenu ou comportement :

À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes;
Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents ;
Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l’abus sexuel et/ou l’exploitation de mineurs) ;
A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
A caractère obscène ou pornographique ;
Relevant de la menace à l’intégrité de toute personne physique ou morale ;
Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
Contrevenant au droit à la vie privée ;
Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).
Comportant des termes, des descriptions ou des photographies sans lien avec le recrutement de personnel de santé ;
Présentant une utilisation abusive de mots clefs ;
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le site www.medlinko.fr ;
Comportant une adresse mail et/ou numéro de téléphone dans le descriptif et/ou le titre ;
À caractère politique ;
À caractère promotionnel et/ou publicitaire.
Comportant un numéro de téléphone surtaxé ;
Comportant des photographies représentant:
- Des enfants mineurs ;
- Un ou des logo(s) seul(s) non en rapport avec le lieu d’exercice ;
- Un ou des lien(s) renvoyant vers un site internet ;
- Un numéro de téléphone ou une adresse mail ;

5.3.3. Engagements de l’Annonceur lors de la publication d’une Annonce

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

l’étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MOGAJO France de toutes responsabilités à cet égard.
que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.
qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur via les boutons de partage concernés intégrés dans les pages.
que MOGAJO France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, MOGAJO France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, MOGAJO France envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau. A REVOIR
s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

6. Signalement et Modération des contenus

6.1. Signalement des abus par les Utilisateurs et les autorités publiques

MOGAJO France permet à chaque Utilisateur et aux autorité publiques (autorités judiciaires, gendarmerie, police…) de signaler à partir du Site tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant à toute disposition légale en vigueur:

Tout profil Utilisateur peut être signalé depuis le formulaire de signalement.
Tout contenu peut être signalé depuis le même formulaire.
Toute Annonce peut aussi être signalée par tout Utilisateur connecté en cliquant sur le lien « signaler l’annonce » présent sur chaque Annonce.

6.2. Examen des signalements et actions associées

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
que MOGAJO France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française ou aux CGU fixées par MOGAJO France et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
que MOGAJO France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, MOGAJO France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Par conséquent, MOGAJO France se réserve le droit de :

supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux CGU du Site medlinko.fr
supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux CGU fixées par MOGAJO France.
suspendre ou interdire l’accès au Service MEDLINKO, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Personnel d’un Utilisateur après trois tentatives de dépôt d’une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.

6.3. Possibilité de contester la décision prise par MOGAJO France

En cas d’action prise par MOGAJO France, qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, l’Annonceur a la possibilité de contacter le service clients via ce formulaire.

L’Annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.

7. Non-applicabilité du Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour le Service MEDLINKO. En cas de souscription par l’Annonceur d’une Option Payante qu’il s’agisse de la mise en avant d’une Annonce ou la souscription d’un forfait, la fourniture et l’exécution du service est immédiat.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Droits de propriété de MOGAJO France

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les » Eléments « ) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MOGAJO France. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site et du Service MEDLINKO, et ce dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site constitue une violation des droits de MOGAJO France, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et MOGAJO France se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

8.1.1. Marques et Logos

Les marques et logos Medlinko et Medlinko.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de MOGAJO France sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de MOGAJO France est interdite.

8.1.2. Bases de données relatives au Service MEDLINKO

MOGAJO France est producteur des bases de données liées au Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

8.2. Restriction d’utilisation

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d’œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de MOGAJO France est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Site s’engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Site pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le sur le Site ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de MOGAJO France;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

8.3. Liens hypertextes

Le Site et/ou le Service MEDLINKO peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

MOGAJO France n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu et/ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

8.4. Droits concédés à MOGAJO France sur les Annonces

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site, l’Annonceur concède :

à MOGAJO France le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site ou en relation avec l’activité de MOGAJO France, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MEDLINKO est présent et notamment les pages Facebook, Instagram, LinkedIn et X (Twitter) de MEDLINKO. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram LinkedIn et X (Twitter). Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram LinkedIn et X (Twitter) et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, MOGAJO France, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et et de leur Contenu.
aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

9. Médiation et Juridictions compétentes

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MOGAJO France adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à MOGAJO France en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes. Après démarche préalable écrite auprès de MOGAJO France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Retour Accueil > Conditions générales d’utilisation